Conditions de ventes en Français - VERKAUFSBEDINGUNGEN OEP.FR (Allgemeine Geschäftsbedingungen)

Conditions de ventes sur oep.fr

Toutes les ventes réalisées sur le site internet oep.fr sont qualifiées légalement de "ventes aux enchères publiques", régies par les articles L 320-1 et suivants du code de commerce, et sont soumises aux conditions générales et particulières suivantes :

Conditions de ventes particulières

Les présentes conditions particulières de ventes sur Internet applicables au présent site complètent les conditions générales de vente de la SARL Ouest Enchères Publiques ci-après rappelées. Les conditions particulières sont liées aux spécificités de la vente aux enchères sur désignation de l'adjudicataire par voie électronique.

Définitions :
- Visiteurs : ce sont les internautes qui visitent le site de vente en ligne sans s'inscrire comme clients acheteurs potentiels. Ils ont un accès limité au site. Ils ne peuvent pas porter d'enchères.
- Clients : ce sont les internautes inscrits sur le site de vente en ligne. Ils ont un accès complet au site Internet. Ils peuvent porter des enchères et acheter car l'inscription suppose l'abonnement gratuit et sans engagement sur le site de paiement en ligne de la Banque Populaire Atlantique. Le client peut librement se désabonner du site de paiement en ligne sauf si une de ses enchères est en cours.

L'accès à oep.fr est libre et gratuit. En tant que visiteur vous avez un accès complet au site. Toutefois, seuls les visiteurs inscrits comme client peuvent participer aux enchères. Pour s'enregistrer en tant que client il faut être majeur et disposer d'une carte bancaire valide.

L'abonnement est gratuit et sans engagement de durée.
Il peut être résilié à tout moment et sans frais (sauf si vous avez une enchère en cours).


L'abonnement se fait en deux temps :
1: Création d'un compte client (pseudonyme et mot de passe), puis
2: abonnement au paiement en ligne sur le site sécurisé de notre partenaire BPA (Cyberplus paiement).


Le fait de porter une enchère implique l'acceptation des conditions de vente et notamment un règlement comptant et immédiat. Le site oep.fr conserve ce principe. Lorsque vous allez porter une enchère, vous accepter les conditions générales et particulières de vente et vous vous engagez, si vous êtes le meilleur enchérisseur, à régler immédiatement et comptant vos achats. Pour être certain que ce principe soit respecté, la phase de règlement de vos achats est entièrement liée aux enchères.
Si vous êtes le meilleur enchérisseur, vous devenez acheteur et vous serez alors automatiquement débité du montant de votre achat frais inclus.
Les ventes aux enchères publiques réalisées par voie électronique sont exclues du champ d'application de la législation sur la vente à distance. La vente est donc réputée définitive dès l'adjudication prononcée, sans faculté de rétractation (article L 121-17 du code de la consommation).


Sur oep.fr vous avez trois possibilités pour porter une enchère. L'enchère simple, l'ordre d'achat et l'enchère Joker. Cette dernière n'est pas disponible sur tous les lots.


L'enchère simple :
C'est choisir l'enchère proposée avec un incrément automatique (pas d'enchère) ou porter une enchère libre supérieure, dans les 2 cas, à l'enchère en cours, et valider en tapant son mot de passe


L'ordre d'achat :
il peut aussi être appelé enchère automatique. En confiant un ordre d'achat à OEP, vous nous confiez un mandat pour enchérir pour votre compte sur un lot jusqu'à concurrence du prix indiqué sur votre ordre d'achat.


L'enchère Joker :
Certains lots sont proposés dès leur mise en vente avec l'option « Enchère Joker ». En choisissant l'enchère Joker, l'acheteur accepte d'acheter le lot au prix proposé pour l'enchère Joker. Par cette action, il réduit la durée de mise en vente à 10 minutes. Le statut du lot passe donc au rouge et il ne reste plus que 10 minutes pour surenchérir sur ce lot. Les abonnés ayant déjà mis une enchère sur ce lot sont automatiquement prévenus de cette alerte. Si personne ne surenchérit, l'abonné ayant porté l'enchère Joker achète le lot et devient propriétaire. Le paiement est validé par la banque.


Le temps: la durée des enchères
Les enchères se déroulent sur des périodes de durée variable (de 48 heures à 2/3 semaines). Cette durée de mise en vente varie selon la nature et la quantité des biens mis en vente.
La clôture est fixée au moment de la mise en vente et affichée par un compte à rebours. La clôture de la vente intervient à l'heure prévue si, dans la minute précédant aucune nouvelle enchère n'est portée. Si dans cette minute, une enchère est portée la clôture est reportée à 3 minutes. Cette opération est répétée à chaque enchère portée dans la dernière minute jusqu'à ce qu'aucune enchère ne soit plus portée.


Le paiement
Le paiement est comptant et immédiat. Il est automatiquement déclenché dès l'adjudication prononcée.
Pour pouvoir enchérir, les utilisateurs du site oep.fr doivent être clients abonnés au paiement en ligne. L'abonnement est subordonné à une inscription bancaire en ligne chez "Cyberplus Payement Banque Populaire". Ce paiement est réalisé par carte bancaire.
Dans la plupart des cas, les cartes bancaires permettent des règlements à distance jusqu'à 2000 €. Le montant autorisé peut varier selon les encours de paiement en attente de règlement. Il est de la responsabilité des abonnés de vérifier leur capacité de paiement auprès de leur banque. Par défaut, oep.fr présentera toujours à la banque la totalité du prélèvement à effectuer. Dès acceptation, le client abonné reçoit un message confirmant que le paiement a bien été réalisé et il est invité à prendre possession de son lot.


Plafond réglé Carte Bancaire
Défaut de paiement
Si le montant d'achat n'est pas couvert par le débit du compte de l'adjudicataire, une mise en demeure est adressée à l'adjudicataire défaillant. A défaut de mandat du vendeur initial de faire jouer la folle enchère, la vente est résolue de plein droit et le lot est revendu pour le compte du vendeur initial (art L 321-14 du code de commerce). L'adjudicataire défaillant reste redevable des frais de gestion et de stockage pour un montant au moins égal à celui du paiement partiel s'il a eu lieu. Ouest Enchères Publiques se réserve le droit d'interdire l'accès à ses services à tout acheteur jugé indélicat.


Autre mode de règlement.
L'inscription au site oep.fr implique obligatoirement un règlement au paiement par Carte Bancaire auprès de Cyberplus paiement. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle par un ordre d'achat manuscrit accompagné de son règlement convenu avec Maître ANTONIETTI, lequel se réserve le droit d'accepter ou non ce service gratuit.


La TVA
Toutes les adjudications sont faites TTC. Quand cela est précisé, les adjudicataires (les acheteurs) peuvent récupérer la TVA sur le montant adjugé. Cette indication est toujours donnée sur la fiche du lot. Si le lot est vendu sans TVA récupérable, l'acheteur assujetti ne pourra pas la récupérer et son bordereau acquéreur ne mentionnera pas de TVA sur le montant adjugé.


Enlèvement des lots
Légalement, dès la vente d'un lot réalisée, l'adjudicataire en devient responsable. Une fois le paiement du lot adjugé effectué, l'acquéreur reçoit un e-mail l'autorisant à en prendre possession, directement ou par le prestataire de son choix, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, des frais de stockage lui seront facturés par notre prestataire WILLIAMSON TRANSPORT à hauteur de 20€/jour/m3 (forfait minimum de 1m3).
Par défaut, tous les lots achetés sont à prendre en nos locaux aux horaires d'ouverture indiqués de l'étude. Dans certains cas, les lots peuvent être à prendre dans d'autres lieux et avec des délais d'enlèvement particulier. Ces spécificités sont toujours indiquées dans la fiche descriptive du lot.

Conditions générales de ventes OUEST ENCHERES PUBLIQUES (OEP)

Introduction
Le fait de porter une enchère, implique l'entière adhésion de l'enchérisseur aux conditions ci-dessous énoncées. Les présentes conditions se trouvant affichées sur les lieux de vente, l'enchérisseur ne pourra invoquer l'ignorance de celles-ci.
En cas d'enchères réalisées sur le site internet oep.fr, les présentes conditions générales sont complétées par des conditions particulières (consultables sur le site www.oep.fr).


La vente
Art 1.1 : La vente est publique et a lieu aux enchères.
Art 1.2 : Les ventes judiciaires sont réalisées par la SELARL F.ANTONIETTI, commissaire-priseur judiciaire, 24 rue du Marché Commun - 44300 NANTES.
Les ventes volontaires sont réalisées par la SARL Ouest Enchères Publiques, dirigée par François ANTONIETTI, agrément 2002-220, 24 rue du Marché Commun - 44300 NANTES.
Art 1.3 : La vente a lieu sans garantie d'aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité (le plus ou le moins bénéficiant à l'adjudicataire), de taille, et de contenance, sauf mentions figurant au procès-verbal de vente reprenant les indications énoncées au public au moment de la vente ou mentionnées comme contractuelles sur la fiche du lot concerné pour les ventes sur le site internet www.oep.fr. Les indications fournies hors procès-verbal (pour les ventes en salle, comme pour les ventes sur le site internet) ne l'étant qu'à titre indicatif, aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée.


Le paiement
Art 2.1 : Sauf mentions expresses, les adjudications sont faites TVA comprise. L'adjudicataire payera en sus du prix de l'adjudication les frais, TVA comprise, mentionnés par le commissaire-priseur.
Art 2.2 : Frais en sus du prix d'adjudication :
Vente judiciaire : Frais légaux.
Tarif 1 : 14.352 % (TVA récupérable 19.6 % sur le prix d'adjudication + frais)
Tarif 2 : 14.352 % (TVA 19.6% non récupérable)
Tarif 3 : 9.495 % (TVA récupérable 5.5 % sur le prix d'adjudication + frais)
Tarif 4 : 9.495 % (TVA 5.5 % non récupérable)
Vente volontaire : Les frais étant libres, ceux-ci peuvent être soumis à modification ou varier selon le thème ou le contexte de la vente. Les frais sont ceux annoncés au début de la vente par le commissaire-priseur. Le plus souvent :
Tarif 1 : 15.548 % (TVA récupérable 19.6 % sur le prix d'adjudication + frais)
Tarif 2 : 15.548 % (TVA 19.6% non récupérable)
Art 2.3 : Les modes de paiement peuvent être :
- En espèces jusqu'à 3000€ pour les particuliers et les résidents étrangers, 750€ pour les professionnels.
- Par chèque deux pièces d'identités seront exigées ; ainsi qu'un chèque de banque ou une lettre accréditive de banque pour un montant supérieur à 1500€.
- Par carte bancaire selon système sécurisé Cyberplus pour les ventes sur le site internet.
- Par virement, sous réserve d'acceptation par le commissaire-priseur et d'un dépôt de garantie dans les jours précédents la vente.
- Art 2.4 : L'acheteur exportateur extra Union Européenne sera remboursé de la TVA sur présentation du justificatif douanier d'exportation ; L'acheteur intra-communautaire sera détaxé sur présentation de son numéro de TVA intracommunautaire.


Transfert de propriété
Art 3.1: Les adjudicataires sont responsables des lots dès l'adjudication prononcée quelles que soient les circonstances, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l'encaissement définitif du paiement.
Art 3.2 : Les lots adjugés demeureront aux risques et périls des adjudicataires, dès l'adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n'aurait pas lieu immédiatement, pour quelle que cause que ce soit, en particulier dans l'attente de l'encaissement du règlement.


L'enlèvement
Art 4.1 : L'enlèvement des objets n'est autorisé qu'après paiement effectif complet.
Art 4.2.1 : L'enlèvement doit être réalisé par l'adjudicataire dans les délais annoncés au moment de la vente, sous sa seule responsabilité, à ses frais et à ses risques et périls.
Art 4.2.2 : Par ailleurs, particulièrement pour les ventes à l'Etude et sauf accord exprès préalable du commissaire-priseur, tout lot non retiré dans les délais impartis, quel qu'en soit le motif, fera l'objet de frais de stockage, suivant les conditions affichées en salle (ou sur le site internet).
Art 4.3 : L'enlèvement des objets est obligatoire. La revente sur site est interdite.
Art 4.4 : Dans le cadre de l'enlèvement, l'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à respecter, et à faire respecter à toutes personnes mandatées par ses soins, les lois et réglementations en vigueur concernant la sécurité et l'hygiène du travail et plus particulièrement pour des travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (Décret du 20/02/1992, loi du 31/12/1993, décret 26/12/1994).
Art 4.5 : L'adjudicataire s'engage expressément et irrévocablement à agir avec toutes les précautions requises pour prévenir tout dommage aux tiers ou aux biens du vendeur, et à réparer sans limitation de montant tout dommage dont il pourrait être tenu pour responsable.
Art 4.6 : Si l'enlèvement de l'objet nécessite la démolition d'un bien mobilier ou immobilier, l'adjudicataire ne pourra y procéder à ses frais qu'avec l'autorisation du propriétaire dudit bien. Un dépôt de garantie pourra être exigé.
Art 4.7 : Sauf indications, les conduites de gaz, d'eau, de vapeur, d'électricité ou autre raccordement à l'effet adjugé ne sont pas vendus avec l'objet, de plus ils seront débranchés à l'endroit indiqué par le vendeur ou par défaut à l'endroit du premier raccord, interrupteur, vannes relié à l'objet. L'adjudicataire est responsable de tous dégâts ou dommages causés à des tiers au cours de ses opérations de démontage.


Conformité et normes de sécurité
Art 5.1 : S'ils n'ont pas subi de modifications importantes des organes de sécurité, les machines et matériels vendus dans le cadre de vente volontaire sont généralement conformes aux dispositions techniques. Cette conformité est attestée soit par la plaque de conformité (machine mise en service après le 15 janvier 1981 - décrets 80-543 et 544) ou soit par la plaque CE (mise en service après le 15 janvier 1993 - décrets 93-40).
Art 5.2 : Les machines et matériels non conformes sont vendus inaptes à la production. Ils seront réputés, dans l'état, vendus pour pièces. Ces matériels pourront être vendus soit :
Catégorie 1 : A une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, récupérateur, reconstructeur, casseur, ferrailleur ou collectionneur qui s'engage par l'acceptation des ses conditions à une mise aux normes préalable, sous sa responsabilité, à la cession éventuelle à un client exploitant.
Catégorie 2 : A une personne physique ou morale ne destinant pas le matériel à une utilisation sur le territoire français, et le cas échéant de rendre le matériel conforme aux normes de sécurité du pays d'exploitation
Catégorie 3 : A tout acheteur s'engageant par l'acceptation de ses conditions à ne pas remettre ou céder le matériel tel quel sur le marché.
Art 5.3 : Le vendeur seul est responsable des déclarations de conformité et de mises aux nomes de sécurité des machines et matériels.
Art. 5.4 : En aucun cas la responsabilité du commissaire-priseur ou de la SARL Ouest Enchères Publiques ne pourra être mise en cause au titre des déclarations de conformité et de mises aux nomes de sécurité des machines et matériels.
Art 5.5 : Les articles 5.1 à 5.3 ne sont pas applicables aux ventes judiciaires.
Art 5.6 : L'adjudicataire prend l'entière responsabilité de la pose des systèmes de sécurité imposés à eux par le Code du Travail et la mise en conformité des matériels avec la législation en vigueur.


Publicités
Art 6 : Les descriptifs et les photos publiées dans les différentes publicités, sur le site www.oep.fr, ou au moment de la vente ne sont fournis qu'à titre indicatif, ces informations n'ont aucune valeur contractuelle.


Autres dispositions
Art 7: Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française régit la vente, toute traduction n'est qu'indicative.
Art 8 : Pour tout litige, il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de Nantes.